Aides aux entreprises
Le service du développement économique de l’Agglomération Creil Sud Oise est en perpétuelle recherche de nouveaux financements pour vous accompagner au mieux dans votre développement. Avec l’aide de ses partenaires, l’ACSO trouve les sources de financements compatibles avec votre projet.
Les aides à l'embauche
Retrouvez l’ensemble de nos aides à l’embauche :
L’aide est subordonnée à l’adresse de résidence du demandeur d’emploi et non de l’entreprise. Pour vérifier si la personne réside dans un quartier éligible, il vous suffit de renseigner son adresse sur ce site.
La mention « l’adresse recherchée est éligible aux Emplois francs » atteste l’éligibilité du candidat.
Cette aide est cumulable avec les aides mobilisables dans le cadre d’un recrutement en contrat de professionnalisation.
Une aide forfaitaire plafonnée à 2 000 € existe ainsi pour l’embauche d’une personne de 26 ans ou plus sous ce contrat. Elle est cumulable avec une aide supplémentaire du même montant si la personne a 45 ans ou plus. Enfin, elle est également cumulable avec le dispositif des emplois francs.
Des aides plus importantes existent pour l’embauche de jeunes en contrat de professionnalisation (voir ci-dessous).
Vous pouvez bénéficier d’aides si vous recrutez un jeune en Contrat Initiative Emploi Jeunes, en Parcours Emploi Compétence, Volontariat Territorial en Entreprise, situation de handicap, ou encore en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Les aides à la création
Retrouvez l’ensemble de nos aides à la création :
Que vous soyez créateur ou repreneur d’entreprise, Initiative Oise Sud (Parvis Gersthofen, Nogent-sur-Oise), peut vous aider à financer votre projet via un prêt d’honneur, sans intérêt ni garantie personnelle, à rembourser sur une période de 3 à 5 ans, qui permet de renforcer vos fonds propres en complément d’un financement bancaire.
En 2020, la moyenne des prêts d’honneur s’élevait à 8 500 €. Les montants allaient de 3 000 € à 18 000 € pour les plus importants. Il est possible de cumuler ce prêt avec d’autres aides spécifiques d’Initiative Oise Sud.
En cas de difficulté d’accès au crédit bancaire, il est possible de solliciter l’ADIE, dont les locaux sont situés au Centre d’Affaires du Sarcus à Nogent-sur-Oise, afin de solliciter un micro-crédit à la création d’entreprise.
L’emprunt a un montant maximum de 12 000 € et nécessite un garant à hauteur de 50%.
Les Zones d’Aide à Finalité Régionale (zones AFR) correspondent aux territoires de l’Union Européenne à développer prioritairement. Certaines communes de l’ACSO y sont éligibles.
Si vous créez votre entreprise sur les communes de Creil, Nogent-sur-Oise, Montataire, Villers-Saint-Paul, Saint-Leu d’Esserent et Saint-Vaast-lès-Mello, vous pouvez bénéficier d’exonérations sur l’Impôt sur les bénéfices :
2 ans en totalité, partiellement les 3 années suivantes, à hauteur de 75%, 50% et 25%. Il suffit de remplir la ligne prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal.
Le groupe France Active, dont l’antenne est installée au Centre d’Affaires du Sarcus à Nogent-sur-Oise, propose des solutions de garantie pour obtenir un prêt bancaire, pour sécuriser votre banque et vous protéger. Des solutions de prêts ou d’apports associatifs peuvent également vous être proposées.
Enfin, si vous souhaitez créer une structure de l’économie sociale et solidaire, des dispositifs de financement spécifiques peuvent être débloqués.
Les Zones d’Aide à Finalité Régionale (zones AFR) correspondent aux territoires de l’Union Européenne à développer prioritairement. Certaines communes de l’ACSO y sont éligibles.
Si vous créez votre entreprise sur les communes de Creil, Nogent-sur-Oise, Montataire, Villers-Saint-Paul, Saint-Leu d’Esserent et Saint-Vaast-lès-Mello, vous pouvez bénéficier d’exonérations sur l’Impôt sur les bénéfices :
2 ans en totalité, partiellement les 3 années suivantes, à hauteur de 75%, 50% et 25%. Il suffit de remplir la ligne prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal.
Si vous créez votre entreprise en Zone Franche Urbaine, l’exonération d’impôt sur les bénéfices passe à 100% durant les 5 premières années, puis 60%, 40% et 20% les années suivantes.
Il est nécessaire qu’au moins 50% des salariés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois résident en Zone Franche Urbaine ou Quartier Politique de la Ville.
Si votre entreprise a une activité commerciale et est installée en Quartier Politique de la Ville (QPV), vous pouvez peut-être bénéficier d’une exonération à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pendant 5 ans, puis 60%, 40% et 20% les années suivantes.
Pour cela, indiquez que vous souhaitez bénéficier de l’exonération dans une des 2 déclarations suivantes : 1447C pour une création, 1447M pour une extension.
Votre adresse (ou celle de vos salariés) est-elle en QPV : https://sig.ville.gouv.fr/
Dans tous les cas, vous pouvez demander confirmation de votre éligibilité auprès du service des impôts aux entreprises
Soutien régional à l’Artisanal Commerce :
Accueil du public
La Région Hauts-de-France propose une subvention destinée aux commerçants/artisans faisant des travaux liés à l’espace de vente directe aux clients (accessibilité, isolation, revêtements, etc.). L’objectif est de favoriser la création, transmission, maintien et modernisation de TPE de proximité, proposant un service commercial ou artisanal à la population locale.
Le volet 2 du dispositif permet d’aider au financement du commerce ambulant et du service de proximité via l’acquisition d’un véhicule destiné aux marchés, tournées, etc.
Le Chéquier STARTER propose un parcours, pour les créateurs-repreneurs d’entreprise, qui s’articule autour de quatre phases : Accompagnement (ante-création), Test d’activité, Structuration financière, Suivi (post création).
L’aide, destinée aux créations d’entreprises de l’économique sociale et solidaire, prend la forme d’une subvention, couvrant le coût des investissements matériels de production, bureautique et informatique, d’aménagement intérieur du local, et investissements immatériels hors salaires.
Le montant de l’aide est calculé sur la base du nombre d’emplois à créer.
D’autres aides spécifiques à certains secteurs d’activité sont disponibles sur le guide des aides de la région Hauts-de-France.
Les aides à l'implantation
Retrouvez l’ensemble de nos aides à l’implantation :
- Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) : Une entreprise qui s’implante et embauche une main-d’œuvre locale dans une zone franche urbaine – territoire entrepreneurs (ZFU-TE): Zones regroupant des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés (taux de chômage élevé, proportion importante de jeunes non diplômés, faible potentiel fiscal, etc.)., peut bénéficier d’exonérations fiscales sous certaines conditions. Ce dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2023. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R58647
L’aide à l’implantation d’entreprises (IMPL) est destiné aux PME (au sens européen), aux grandes entreprises et aux groupes non implantés ou créant un nouveau site/établissement en Hauts-de-France.
Le projet doit avoir un impact significatif sur l’emploi. L’éligibilité à cette aide régionale dépend donc de l’engagement de l’entreprise à créer des emplois :
- pour les PME : la création minimum de 20 emplois,
- pour les grandes entreprises : la création minimum de 50 emplois.
Le versement de l’aide peut prendre trois formes :
- la subvention,
- et/ou l’aide remboursable,
- et/ou la prise de participation au capital.
Pour plus d’information : https://guide-aides.hautsdefrance.fr/aide683
- Aide à l’immobilier d’entreprise TPE/PME :
Règlement :
Dossier de demande :
- Aide à l’immobilier d’entreprise COMMERCE :
Règlement :
Dossier de demande :
L'aide à l’immobilier a pour objectifs de :
- Soutenir la croissance des entreprises dans leur programme de développement et de création d’emplois ;
- Favoriser l’attractivité du territoire pour l’implantation de nouvelles entreprises nationales ou internationales ;
- Renforcer l’ancrage territorial des entreprises sur l’Agglomération Creil Sud Oise.
Le projet doit avoir un impact significatif sur l’emploi et l’éligibilité à cette aide dépend donc pour partie de l’engagement de l’entreprise à créer ou maintenir des emplois pérennes sur le territoire.
Bénéficiaires :
- Les TPE,
- Les PME,
- Les associations, dans le cas où elles ont un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services,
- A titre exceptionnel les grandes entreprises, dans la limite des ETI et dans le cadre de grands projets d’implantation structurants pour le territoire.
Dépenses éligibles :
- Acquisition immobilière
- Acquisition foncière conditionnée à la construction d’un bâtiment
- Aménagement de locaux ou réhabilitation (acquisition ou location)
- Extension de bâtiment
Montant :
L’aide prend la forme d’une subvention. Le montant de cette dernière correspond à 20% des dépenses éligibles HT avec un plafond de l'aide à 20 000 €.
Un montant complémentaire par création d’emploi est également attribué à hauteur de 1 500€ par emploi créé avec un plafond à 10 000€.
L’aide à l’immobilier à destination du commerce a pour objectif de :
- Soutenir les initiatives privées en faveur de l’investissement immobilier lors de la création/reprise d’activités commerciales et artisanales,
- Soutenir et favoriser la modernisation ou l’extension de locaux existants,
- Œuvrer au développement du commerce de proximité et de centre-ville,
- Renforcer l’ancrage territorial des commerces et artisans sur l’ACSO.
Bénéficiaires :
Les commerces et artisans dits de vitrine ou exploitants agricoles visant la création d’un point de vente direct en circuit-court pour leurs produits alimentaires, réunissant les conditions suivantes :
- Moins de 10 salariés ETP (par entreprise et non établissement), relevant des secteurs du commerce, de l’artisanat, métiers d’art et de l’agriculture et dont le chiffre d’affaires annuel de l’année précédente est inférieur à 1M € (par entreprise et non établissement)
- Les associations, dans le cas où elles ont un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services ;
- Inscrits au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers et/ou chambre d’agriculture
- Propriétaires ou locataires (hors bail précaire) de locaux situés sur le territoire de l’agglomération, à l’exception des zones exclues (voir périmètre)
- Pour les commerces, le local visé par la demande doit justifier d’une surface de vente inférieure à 500 m2.
Dépenses éligibles :
-
- Acquisition des murs
- Frais d’études, d’AMO ou de MO
- Travaux de mise en accessibilité et conformité des locaux
- Travaux de mise en sécurité
- Travaux de rénovation énergétique
- Travaux de construction, extension, réhabilitation et modernisation des bâtiments (notamment en façade)
- Travaux d’aménagement et d’agencement intérieur de l’espace commercial de vente
- Travaux de création ou d’embellissement de vitrines commerciales
Montant :
L’aide prend la forme d’une subvention. Le montant de cette dernière correspond à 20% des dépenses éligibles HT avec un plafond de l’aide à 5 000 €.
Au-delà de 25 000 € HT de dépenses éligibles pour le commerçant, la subvention restera au maximum de 5 000 €.
Ce dispositif est cumulable avec d’autres financements publics, avec un minimum de reste à charge pour le commerçant de 40% des dépenses éligibles.
Les aides à l'investissement
Retrouvez l’ensemble de nos aides à l’investissement :
- BOOSTER TPE (volet numérique) : Dispositif d’accompagnement pour les entreprises dans leurs projets de structuration et de transformation : 2,5 jours réalisés par un conseiller numérique (CCI ou CMA) , en deux étapes : une demi-journée pour évaluer les usages de l’entreprise, 2 jours pour établir un plan d’actions adapté et l’accompagner dans sa mise en œuvre.
- BOOSTER ESS (volet numérique) : Dispositif d’accompagnement visant à renforcer le soutien au développement des entreprises de l’ESS avec pour objectif de leur permettre de trouver de nouveaux leviers de développement participant à la pérennisation et à l’hybridation de leurs modèles économiques.
- CELE : Soutenir financièrement les acteurs de l’économie de proximité, artisans, commerçants, entreprises de l’ESS qui souhaitent investir rapidement dans un projet de transformation numérique de leur activité. Mettre en place un site de e-commerce, développement d’un service de click and collect.
- INESS : Soutenir financièrement les projets de transition numérique des entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire. Taux d’intervention de 40 % des investissements éligibles HT avec un minimum d’investissement fixé à 3 000 € et un maximum à 30 000 €
- Pass Cyber Invest : Accompagner les entreprises s’engageant dans un plan d’investissement en matière de Cybersécurité(investissements matériels et incorporels).
- Pass Cyber Formation : Former des référents en entreprise sur 3 axes :
- La cybersécurité : Bonnes pratiques, notions de base, enjeux et droits communs
- L’hygiène informatique pour les utilisateurs
- La gestion et l’organisation de la cybersécurité
- Pass Cyber Sécurité Conseil : Accompagner les entreprises au déploiement d’une organisation efficiente en matière de sécurité informatique via des audits ou études techniques d’évaluation et de préconisations.
- Fonds Mutualisé Départemental de Revitalisation de l’Oise : alimenté par les reliquats des conventions ayant existé sur le département suite à la fermeture de sites industriels, le FMDRO a pour vocation de proposer des aides aux commerces, TPE, PME sur l’ensemble du département avec des actions renforcées en zones rurales ou en quartiers politique de la ville.
- Aide à la création d’entreprises inclusives ou de chaines de production /des postes dans des entreprises destinées à des personnes RQTH
- Aides directes à la création d’emploi avec priorisation des recrutements RQTH
- Accompagnements des acteurs culturels privés dans leur développement
- Développement et maintien de l’activité économique en lien avec les JO 2024
- Développement et maintien de l’activité économique en zone rurale (commerces, TPE, services)
- Aide à la reconversion de friches notamment en zone rurale
- Remédier aux problèmes de recrutement des starts up et entreprises innovantes sur le territoire isarien – éviter leur départ vers d’autres territoires pour trouver de la main d’œuvre qualifiée
- Déploiement du recours à un programme d’accompagnement pour les projets innovants et entreprises innovantes situés dans les communautés de communes isariennes notamment en ruralité
- Aides directes à la création d’emploi avec priorisation des recrutements RQTH
- Aide au développement/ finalisation de prototype ou preuve de concept
- Aide pour le financement des frais de normalisation et de certification
- Aide pour définir sa stratégie financière et/ou consolider ses fonds propres
- Aide pour répondre à un appel à projet ou projet européen
- Aide pour participer à un salon, un congrès ou un symposium en France ou à l’international
- Aide au développement des grandes entreprises ADGE : permet aux grandes entreprises de franchir une étape cruciale dans leur développement ou leur évolution économique, et facilite la prise de décision d’investissement en région Hauts-de-France au sein de groupes nationaux et internationaux.
- https://guide-aides.hautsdefrance.fr/spip.php?page=dispositif&id_dispositif=682
- Action Régionale pour le Développement d’Activités Nouvelles ARDAN : Permet le développement économique, la structuration et la transmission des entreprises et favorise le retour à l’emploi et l’apport de compétences pour les personnes en recherche d’activité.
- https://guide-aides.hautsdefrance.fr/spip.php?page=dispositif&id_dispositif=597
- Prêt croissance TPE : Ce financement offre des solutions de financement, quel que soit le besoin, aux TPE et PME de 3 à 50 salariés, créées depuis plus de 3 ans et exerçant leur activité en Région Hauts de France ou souhaitant s’y installer.
- https://guide-aides.hautsdefrance.fr/spip.php?page=dispositif&id_dispositif=637
- Programme Artisanal Régional International PARI : programme d’accompagnement mis en œuvre par la Chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France pour oser l’export et le développement international.
D’autres possibilité de financement existent pour mener à bien votre projet : Financement participatif, partenaires bancaires, fonds d’investissement, Business Angels…
Retrouvez toutes les aides disponibles pour votre activité en cliquant sur le lien suivant : https://www.aides-entreprises.fr/
Les aides pour l'énergie
Retrouvez l’ensemble des dispositifs nationaux pour limiter l’impact des hausses du cout de l’énergie (gaz, électricité) :
La préfecture de l'Oise met en place une plateforme locale dédiée aux TPE du département, en lien avec la Chambre de Commerce et d'Industrie et la Chambre des Métiers.
Les chefs d'entreprises peuvent ainsi remonter via un questionnaire rapide leurs difficultés, qui seront étudiées par des agents de la Préfecture, des chambres consulaires, mais aussi des finances publiques et de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. Le service le plus directement concerné reviendra vers l'entreprise pour lui apporter une aide.
L’objectif du guichet Gaz et Electricité est de permettre aux entreprises de s’informer sur les dispositifs en vigueur concernant la hausse du coût de l’énergie, et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation.
Le site impots.gouv.fr propose un ensemble de service (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de document) afin de vous renseigner.
Trois niveaux d’accompagnements complémentaires sont à votre disposition :
- Un numéro de téléphone pour toutes vos questions d’ordre général sur le dispositif d’aide Gaz Electricité ou relatives aux modalités pratiques de demande d’aide : 0806 000 245
- Un point de contact local, le conseiller départemental à la sortie de crise. Pour l’Oise : Mme COLLIER Elodie – ccsf60@dgfip.finances.gouv.fr – 03 44 06 35 24
- La messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur le site des impôts, en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande » et en débutant le message par « Aide Gaz Electricité », afin de répondre aux questions plus spécifiques liées à votre situation.
Le bouclier tarifaire permet de limiter la hausse des prix de l’électricité à 15% à partir de février 2023 et ce jusqu’au 31 décembre 2023.
Cela concerne les entreprises de :
- Moins de 10 salariés
- Avec un chiffre d’affaires < 2M €
- Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA
Pour en bénéficier, rapprochez-vous de votre fournisseur d’énergie et transmettez lui une attestation sur l’honneur d’éligibilité.
Destiné aux PME non éligibles au bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité vient appliquer une réduction sur la facture d’électricité des entreprises concernées.
Ce dispositif s’adresse aux entreprises de :
- Moins de 250 salariés
- Moins de 50M€ de chiffre d’affaires
- Moins de 43M€ de bilan
L’aide sera intégrée directement dans la facture, les consommateurs n’auront qu’à confirmer leur statut de PME auprès du fournisseur d’énergie.
Modèle d'attestation à télécharger
L’amortisseur prendra en charge 50% de la « part énergie » de votre facture comprise entre un prix unitaire de 180€/MWh et de 500€/MVh.
Depuis le 1er janvier 2023, si votre entreprise est une TPE ou PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours les critères d’éligibilité au guichet d’aide après prise en compte de l’amortisseur, vous pouvez déposer une demande d’aide supplémentaire.
Vous êtes éligibles si :
Votre facture d’électricité doit avoir connu une hausse de plus de 50% par rapport au prix moyen constaté en 2021, après réduction via l’amortisseur
Les dépenses d’énergie représentent 3% du chiffre d’affaires de l’entreprise à la même période en 2021, après réduction via l’amortisseur
Pour les ETI, ce dispositif comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à 4, 50 et 150 millions d’euros, selon les spécificités de votre entreprise.
Vous pouvez vérifier votre éligibilité sur le simulateur d’aide du site des impôts. Les modalités pour en faire la demande sont sur la page Aide Gaz Electricité.
Mesures complémentaires
- Possibilité de demander un étalement des factures auprès de son fournisseur d’énergie
- Report de paiement des impôts et cotisations sociales possibles sur les sites des impôts et de l’URSSAF
- Possibilité de saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre un litige avec votre fournisseur d’énergie : contacter le médiateur national de l’énergie https://www.energie-mediateur.fr/les-litiges/votre-litige/nos-conseils-que-faire-en-cas-de-probleme/
- Pour les PME, contacter le médiateur des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Toutes les mesures contre la hausse des prix de l’énergie : https://www.economie.gouv.fr/hausse-prix-energie-dispositifs-aide-entreprises